Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 33 600 euros à titre de dommages- intérêts, outre de 8 400 euros pour "rupture abusive" alors « que, comme résulte du rappel des prétentions de la salariée dans l'arrêt attaqué aussi bien que du dispositif de ses conclusions d'appel, celle-ci avait demandé une somme de 44 175 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ; qu'elle n'avait pas réclamé une somme de 8 400 euros pour "rupture abusive", en supplément de la somme réclamée à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a donc accordé à la salariée une somme qu'elle ne réclamait pas, violant l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon cet article, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5L'arrêt, après avoir constaté que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ; condamne notamment l'employeur à lui payer une somme de 33 600 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme de 8 400 euros pour rupture abusive.
6En statuant ainsi, alors que la salariée, dans ses conclusions soutenues oralement, avait sollicité la seule somme de 44 175 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé.