Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 19-11.257

4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors « que la légitimité du licenciement doit être appréciée in concreto au regard de l'ancienneté du salarié, de ses antécédents disciplinaires ou encore de ses qualités professionnelles ; qu'en se bornant, pour déclarer bien fondé le licenciement du salarié, à retenir que ses manquements à ses obligations contractuelles conjugués aux carences de son comportement managérial en matière de ressources humaines étaient établis, sans prendre en considération comme elle y était invitée, pour apprécier la légitimité du licenciement, le comportement du salarié, qui en neuf années d'ancienneté, ne s'était jamais vu notifier par la direction la moindre sanction disciplinaire et dont les compétences professionnelles reconnues par son employeur, avaient doté la ville de Caen de laquelle ce dernier était délégataire, d'une politique ambitieuse en matière de musiques actuelles, dont un festival annuel renommé, Nordik Impakt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. »

6Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts distincts en réparation de son préjudice moral alors « que, même lorsqu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en se bornant en raison du caractère bien-fondé de son licenciement à débouter M. C... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour son préjudice moral, sans même vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions dans lesquelles l'employeur avait orchestré son licenciement, en lui interdisant l'accès à son bureau de manière à fouiller ses affaires, avant de le vider et de mettre celles-ci dans des cartons, n'étaient pas vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. »

9Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer sa qualité de cadre dirigeant et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts alors « que le juge est tenu, pour se prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, d'examiner ses conditions réelles d'emploi au regard des trois critères légaux cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail selon lequel sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en se bornant à déduire la qualité de cadre dirigeant de M. C... de l'avenant à son contrat de travail, de la délégation de pouvoir, de l'organigramme hiérarchique et fonctionnel de l'association ainsi que de l'extrait de la convention collective définissant son emploi comme relevant du groupe 1 des cadres, de ses bulletins de salaire et de la grille de salaire en vigueur en décembre 2014, sans examiner concrètement la situation réelle du salarié au regard des critères légaux cumulatifs ci-dessus mentionnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. »