CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 mars 2020, n° 18-11.586
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00289
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 18-11.586, B 18-11.596 et X 18-11.592 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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