CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 mars 2020, n° 18-11.585
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00288
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'application volontaire de la convention collective nationale de la métallurgie n'emporte pas contractualisation d'une convention collective des industries métallurgiques conclue au niveau régional ou local
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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