Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 17-28.615
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00281
Extrait des motifs
Examen de la requête Vu l'article 463 du code de procédure civile : 1. L'arrêt du 18 septembre 2019 est entaché d'une omission, en ce qu'il dit y avoir lieu à cassation sur le premier moyen, mais « seulement en ce qu'il condamne la société La compagnie de formation à payer à Mme N... les sommes de 18 122,83 euros à titre de rappel de salaires, 1 812,28 euros au titre des congés payés afférents et 6 854,94 euros à titre de différentiel de congés payés », alors que le dispositif de l'arrêt ne mentionne pas les autres chefs de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel visés par le moyen, indissociablement liés à ce rappel de salaire par voie de dépendance nécessaire de la réévaluation de sala
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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