CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 février 2020, n° 18-20.544
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00247
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l'ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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