Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 18-21.353

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles 40 et 605 du même code. 2. En vertu de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel. 3. Mme I... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains sur une requête en omission de statuer à l'encontre d'un jugement, rendu le 21 septembre 2015, ayant statué sur des demandes, dont l'une, qui tendait à dire que la prise d'acte de la salariée produisait les effe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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