Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-26.131

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision le président du tribunal de grande instance qui annule la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant décidé le recours à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail alors applicable, sans rechercher si le CHSCT, qui faisait état de circonstances spécifiques à l'établissement, ne justifiait pas d'un risque grave au sein de cet établissement indépendamment de l'expertise ordonnée en raison d'un projet important par l'instance nationale de coordination en application de l'article L. 4616-1 du même code

Articles du code du travail visés

• L. 4614-1373 décisions
• L. 4614-1235 décisions
• L. 4616-17 décisions