Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-60.166

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, se prononçant sur la demande de la société Idex énergie Antilles-Guyane d'annuler la création d'une section syndicale à laquelle avait procédé le syndicat, présentait un caractère indéterminé ; qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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