Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 19-13.269

Sommaire de la Cour

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale sans qu'un accord collectif puisse y déroger

Articles du code du travail visés

• L. 2314-216 décisions
• L. 2314-15 décisions