CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 janvier 2020, n° 18-14.741
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00053
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et R. 2314-28 alors applicable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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