Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 janvier 2020, n° 18-21.836

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L.1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail (ces derniers dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) ; 3. Il résulte du premier de ces textes que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et du second, que le licenciement doit être notifié par une lettre comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Selon le dernier, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié. 4. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le premier

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-3173 décisions
• L. 1232-6166 décisions
• L. 1232-198 décisions