Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 18-24.572

Extrait des motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le salarié a interjeté appel le 3 novembre 2014 du jugement qui lui a été signifié le 17 septembre 2014, soit hors du délai d'un mois prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail ; Qu'en relevant d'office ce moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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