CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 18-14.373
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00017
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le moyen, qui invoque la violation d'un texte dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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