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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 18-20.097

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00015

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1355 du code civil ; Attendu que, pour juger l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que le délai d'appel expirait le 13 août 2015 et que la contestation tenant à la régularité de la notification du jugement a déjà été tranchée ; qu'en effet, lors de la première décision du juge de l'exécution du 17 mars 2016, rendue sur assignation de la société en contestation de la saisie-attribution, celle-ci n'invoque pas, en défense, une impossibilité d'exécution sur la base d'un défaut de notification et qu'en liquidant les astreintes, le juge de l'exécution a considéré que le jugement du conseil des prud'hommes pouvait être exécuté, et avait donc été valablement notifi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant être lié par un contrat de travail à la société Serverhouse, M. W... a sollicité de la juridiction prud'homale qu'elle juge sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail et condamne l'employeur au paiement des indemnités subséquentes ; que, par jugement du 29 juin 2015, le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat de travail les relations contractuelles entre les parties et a condamné la société à payer diverses sommes au salarié ; que cette décision a été notifiée par le greffe le 10 juillet 2015 par lettre recommandée avec accusé de réception signé par la société le 13 juillet 2015 ; que celle-ci a interjeté appel le 7 septembre 2015 ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil ;

Attendu que, pour juger l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que le délai d'appel expirait le 13 août 2015 et que la contestation tenant à la régularité de la notification du jugement a déjà été tranchée ; qu'en effet, lors de la première décision du juge de l'exécution du 17 mars 2016, rendue sur assignation de la société en contestation de la saisie-attribution, celle-ci n'invoque pas, en défense, une impossibilité d'exécution sur la base d'un défaut de notification et qu'en liquidant les astreintes, le juge de l'exécution a considéré que le jugement du conseil des prud'hommes pouvait être exécuté, et avait donc été valablement notifié ;

Attendu, cependant, que l'autorité de la chose jugée n'est relative qu'à la contestation que le dispositif tranche ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le jugement du 17 mars 2016 n'avait pas tranché la question tenant à la régularité de la notification du jugement prud'homal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que pour juger l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que la seconde décision du 26 janvier 2017 a explicitement et définitivement tranché la question de la validité de la notification dès lors que la société avait soulevé l'irrégularité de la notification entre les mains de la gardienne ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du 26 janvier 2017 déclarait irrecevables, comme n'ayant pas été présentés avant toute défense au fond, les moyens soutenus par la société tendant à faire juger irrégulière la dite notification, la cour d'appel a dénaturé cette décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour de d'appel Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. W... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1355 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 18-20.097 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00015 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BEPAE7NK