Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 décembre 2020, n° 20-86.378
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03123
Extrait des motifs
Mme B... n'a reçu la signification de la requête que le 11 décembre 2020 de sorte que le délai d'un mois de l'article 665 du code de procédure pénale n'a pas été respecté. Toutefois, Me Y... s'est exprimé en son nom. M. P... a reçu la signification de la requête le 9 novembre 2020 ainsi que cela résulte de la production faite pour la présente audience. Le délai d'un mois de l'article 665 du code de procédure pénale est en conséquence respecté. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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