Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 20-85.301
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03098
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 1. Par ordonnance du 13 janvier 2020 M. G..., a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. 2. L'ordonnance de règlement mettant fin au contrôle judiciaire ordonné par la juridiction d'instruction, le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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