Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 20-85.366
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03096
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale, versée au dossier, que, par ordonnance du 16 octobre 2020, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention provisoire de M. R... et a ordonné sa mise en liberté à compter du 23 octobre 2020. 2. Cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 23 octobre 2020, la levée d'écrou étant intervenue à cette même date. 3. Il apparaît ainsi que pourvoi de M. R... dirigé contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur une mesure devenue sans objet par l'effet de cette nouvelle décision, est lui-même devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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