Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 décembre 2020, n° 20-86.516
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03094
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Moulins, en date du 3 février 2020, M.U... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Moulins comme prévenu des chefs de destructions et tentative du bien d'autrui par un moyen dangereux. Par jugement du 2 septembre 2020, le tribunal correctionnel s'est déclaré territorialement incompétent faute de critère de compétence pour juger les faits reprochés au prévenu. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il import
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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