Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 décembre 2020, n° 20-85.193
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03088
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Par arrêt en date du 24 septembre 2020 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénlale , la cour d'assises de Seine Maritime a condamné le demandeur à trente ans de réclusion criminelle. 2. dès lors, le pourvoi formé par M. Q... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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