Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 décembre 2020, n° 20-85.185
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03087
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il ressort des pièces de la procédure que par ordonnance de mise en a accusation du 4 septembre 2020, le juge d'instruction a renvoyé M. O... H... devant la cour d'assises du Gard et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article 181 du code de procédure pénale. 2. M. O... N... N... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 28 août 2020, dans la même procédure, a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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