Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 20-83.377

11Pour écarter le moyen de nullité, pris du défaut de signature, par les témoins requis, du procès-verbal de pesée, l'arrêt attaqué relève que le procès-verbal établi par les enquêteurs précise qu'ils ont été accompagnés lors des opérations de perquisition par MM. G... P... et F... M..., témoins régulièrement requis qui ont signé l'ensemble des procès-verbaux ainsi que les fiches de placement sous scellé numérotés.

12Les juges ajoutent qu'au cours de cette perquisition, il a été découvert plusieurs sacs poubelle contenant des sachets d'herbe de cannabis pour un poids total de 7,350 kg et 4,850 kg, que le même jour les enquêteurs ont établi un procès-verbal mentionnant les opérations de pesée de ces sacs, lequel précise que les scellés ont été conditionnés sur les lieux de commission des faits en présence de deux témoins.

13Ils indiquent que ce procès-verbal n'est pas signé par les deux témoins ni par aucune des personnes mises en examen, mais qu'il apparaît à la lecture de celui-ci, combinée avec les mentions figurant dans le procès-verbal de perquisition, que les témoins ont bien assisté tant à la mise sous scellé qu'à la pesée des sacs conditionnés.

14Ils retiennent que les mentions du procès-verbal, si elles permettent de comprendre que celui-ci a été rédigé dans les locaux de la gendarmerie, n'établissent nullement que les opérations de pesée ont été réalisées en l'absence des témoins, qu'il apparaît au contraire que ces derniers étaient présents lors du conditionnement, ont signé les procès-verbaux et les fiches de scellés sur lesquelles figurent l'intitulé des scellés et le poids, comme en atteste l'inventaire des pièces à conviction dressé par les enquêteurs.

15Il en déduisent que les témoins ont nécessairement assisté à la pesée.

16En prononçant ainsi, et dès lors qu'il est établi que les procès-verbaux et les fiches de scellés ont été signés par les témoins requis, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

17Dès lors, le moyen doit être écarté.

Vu l'article 706-30-1 du code de procédure pénale :

19Selon ce texte, le juge d'instruction, lorsqu'il ordonne la destruction de substances stupéfiantes, doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise.

20Pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence de conservation d'un échantillon avant destruction de produits stupéfiants saisis, l'arrêt attaqué relève qu'aucune des pièces de la procédure ne permet de démontrer qu'un échantillon aurait été réalisé avant destruction.

21Les juges ajoutent que la destruction des scellés sans échantillonnage ne permet plus à la personne mise en examen de solliciter une éventuelle expertise.

22Ils retiennent que cette irrégularité ne peut pas avoir pour conséquence d'entraîner l'annulation de la totalité de la procédure, puisque seules les opérations de destruction sont entachées d'irrégularité.

23Ils en concluent que l'annulation et le retrait de la procédure ne permettraient pas de modifier les conséquences de l'irrégularité commise, dès lors qu'ils ne permettraient pas d'effacer l'opération elle-même, qui elle seule porte atteinte aux droits de la défense.

24En se déterminant ainsi, alors que l'absence de conservation d'un échantillon des produits stupéfiants fait nécessairement grief à la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.

25La cassation est par conséquent encourue de ce chef.