Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 2 décembre 2020, n° 20-86.378
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03082
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665 du code de procédure pénale : En application de l'article 665, alinéa 3 du code de procédure pénale, la requête en renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice doit être signifiée à toutes les parties qui ont un délai d'un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de Cassation. Ce délai d'un mois s'impose pour respecter le principe du contradictoire. En l'espèce, en premier lieu, en l'état des dates de signification, ce délai d'un mois n'a pas été respecté au jour de la présente audience, veille de l'audience de jugement. En deuxième lieu, si l'on aurait pu admettre que ce délai d'un mois ne soit pas respecté quand toutes les
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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