Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, du principe de la réparation intégrale, du principe de l'effet dévolutif de l'appel, des articles préliminaire, 2, 3, 509, 515, 591, 593, 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a "rejeté la constitution de partie civile de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire, alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que le jugement rectificatif s'incorpore au jugement rectifié ; que, dès lors qu'un jugement frappé d'appel est rectifié par un jugement rectificatif, c'est l'ensemble de ce jugement rectifié qui est soumis à la cour d'appel par l'effet dévolutif de l'appel, sans qu'il soit nécessaire d'interjeter appel du jugement rectificatif ; qu'en rejetant la constitution de partie civile aux motifs que la cour était tenue par l'effet dévolutif de l'appel et que l'exposante n'avait pas relevé appel du jugement rectificatif en date du 14 mars 2018, quand ce jugement, qui faisait droit à la demande de la Caisse régional de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire et s'incorporait de plein droit au jugement rectifié, la cour d'appel a méconnu les principes et textes susvisés."
Réponse de la Cour
Vu l'article 509 du code de procédure pénale :
7Aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.
8Pour rejeter la constitution de partie civile de la caisse régionale qui formulait une demande d'indemnisation, l'arrêt attaqué, après s'être prononcé sur l'action publique, énonce que la caisse régionale, dont l'appel a été déclaré irrecevable par arrêt du 29 juin 2017, n'a pas relevé appel du jugement rectificatif du 14 mars 2018 et que la cour est tenue par l'effet dévolutif de l'appel, même en cas d'évocation.
9En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10En effet, d'une part, le jugement rectificatif du 14 mars 2018 déclarait recevable la constitution de partie civile de la caisse régionale. D'autre part, cette dernière avait relevé appel des dispositions civiles du jugement du 13 décembre 2016, le prévenu ayant également relevé appel des dispositions civiles et pénales de ce jugement. Il s'en déduit que la cour d'appel était saisie de l'ensemble des dispositions du jugement ainsi rectifié.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.