Ce que soutenait le demandeur
8"Il est reproché à la Chambre de l'instruction de n'avoir prononcé ni l'annulation du renvoi de l'exposante devant la juridiction correctionnelle ni la cancellation des termes du dispositif de cette ordonnance par lesquels le renvoi a été ordonné (cote D1282/75), alors que la mise en examen, qui avait elle-même été frappée de nullité, était une condition nécessaire à la validité du renvoi de la banque [...] devant la juridiction correctionnelle, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles préliminaire et 174 du Code de procédure pénale."
Réponse de la Cour
Vu les articles 174 al. 2 et 3 et 609-1 du code de procédure pénale :
9.Il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, statuant comme juridiction de renvoi après cassation d'un arrêt ayant prononcé sur des nullités, lorsqu'elle constate l'annulation d'actes de procédure, d'annuler l'ensemble des actes ayant pour support l'acte vicié et d'ordonner la cancellation des actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers.
10Après avoir rappelé les termes de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 26 septembre 2018 et constaté que l'interrogatoire de première comparution et la mise en examen de la société [...] ont été annulés par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 22 janvier 2018, l'arrêt attaqué se borne à prescrire la cancellation des seules mentions de l'ordonnance de soit communiqué, du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi dont il dresse la liste.
11Les juges énoncent qu'en application des dispositions de l'article 609-1 du code de procédure pénale, il ne leur appartient pas de suggérer à la juridiction initialement saisie quelque application de la règle de droit que ce soit et ordonne qu'il lui soit fait retour de la procédure.
12En s'abstenant de prononcer l'annulation du renvoi de la société [...] devant le tribunal correctionnel et d'ordonner la cancellation de la mention de l'ordonnance prescrivant ce renvoi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
13En effet, d'une part, il lui appartenait de tirer toutes les conséquences de l'annulation de la mise en examen de la société [...], y compris à l'égard de son renvoi devant la juridiction de jugement.
14D'autre part, la mise en examen régulière était une condition nécessaire à la validité de ce renvoi.
15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.