Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 18-82.703

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de Gradignan (33) que P... F... est décédé le [...] ; que dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;

Et attendu que l'examen du pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt de la cour d'appel, fixé à l'audience du 26 juin 2019, a été renvoyé à la date du 18 décembre 2019, pour permettre aux ayants droit de P... F... de se constituer, le cas échéant, pour reprise d'instance en ce qui concerne les intérêts civils ; qu'à la date fixée, aucun héritier du demandeur n'a déclaré reprendre l'instance ; qu'il convient par conséquent de constater l'extinction de l'action publique à l'égard de P... F..., et dire n'y avoir à statuer sur son pourvoi ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que le moyen doit être écarté ;

Attendu que pour condamner M. C... à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, l'arrêt énonce, après avoir relevé que celui-ci a un casier judiciaire vierge, que cette peine prononcée par les premiers juges paraît correspondre à une sanction juste, adaptée, personnalisée, individualisée et nécessaire comme imposée par la loi, les peines prononcées à l'encontre des trois prévenus étant par ailleurs équilibrées entre elles ; que les juges retiennent qu'il convient d'ajouter une peine d'amende de 20 000 euros à l'encontre de M. C..., personnage qui a brassé beaucoup d'affaires, n'a pas hésité à confondre le patrimoine des sociétés dont il a eu la responsabilité avec son propre patrimoine, en tirant ainsi des revenus considérables, et qui a repris une activité d'expert immobilier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des énonciations relatives tant à la gravité des faits qu'à la personnalité du prévenu ainsi qu'à sa situation personnelle, et notamment sa situation professionnelle et ses revenus, la cour d'appel a justifié sa décision conformément aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;

Que dès lors le moyen est infondé ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu que pour condamner M. H... à dix mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende, l'arrêt énonce que le prévenu est le seul à ne pas avoir de casier judiciaire vierge et, par ailleurs, apparaît comme ayant eu un rôle très important dans tout le volet du dossier relatif à la tentative d'escroquerie et aux délits connexes de complicité, d'abus de bien social et de recel, dans la mesure où c'est lui qui maîtrisait sans doute le mieux les aspects juridiques et fiscaux des dossiers "loi Malraux" ; que les juges ajoutent que la peine d'amende de 20 000 euros prononcée en première instance apparaît avoir justement tenu compte de la gravité des faits, de l'importance considérable des sommes en cause, mais aussi de la situation du prévenu qui, même s'il a aujourd'hui été placé en liquidation judiciaire, a eu un parcours professionnel l'ayant amené à dégager des profits considérables qui lui permettront de faire face à cette condamnation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui prennent en compte la personnalité et la situation personnelle du prévenu, ainsi que ses ressources et ses charges, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;