Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 19-86.466

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par Mme L... O... contre l'arrêt de condamnation du 7 juin 2019 ; qu'il en résulte que la demanderesse n'est plus détenue provisoirement, en vertu du titre de détention décerné par la cour d'assises, mais en exécution de cet arrêt de condamnation, devenu définitif et exécutoire ; Que, dès lors, le pourvoi formé par Mme L... O... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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