Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 janvier 2020, n° 19-85.249
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03042
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l' article 593 du code de procédure pénale ;Attendu que, selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité de la procédure et relaxer les prévenus du chef de non transmission de l'adresse et de l'identité du conducteur, le jugement attaqué énonce que les procès-verbaux
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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