Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 19-80.122

6Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale.

7Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que « conformément à l'article 327 du code de procédure pénale, le président a présenté, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi. Il a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tel qu'ils sont mentionnés dans la décision de renvoi. Il a, en outre, donné connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort et de sa motivation, évoqué seulement l'existence de l'arrêt de la cour d'appel du Tarn et Garonne en date du 3 décembre 2015 sans faire référence à sa motivation, cette décision ayant été cassée et annulée en toutes ses dispositions. Il a été donné connaissance de la condamnation prononcée en première instance. A l'issue de cette présentation, le président a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation (PV débats, p. 5) ; alors qu'il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale, que le président de la cour d'assises statuant en appel donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de la condamnation prononcée ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a évoqué l'arrêt de la cour d'assises du Tarn et Garonne, sans faire état de sa motivation ; qu'en procédant ainsi, alors que la cour d'assises du Tarn et Garonne, dont l'arrêt avait été annulé par la Cour de cassation, avait statué en appel d'une décision de la cour d'assises de Haute-Garonne du 17 janvier 2017, et que cette décision devait seule être rappelée, la cour d'assises a violé le texte susvisé".

12Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale.

13Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt criminel mentionne qu'il a été rendu après délibération en chambre du conseil ; alors que les magistrats et les jurés se retirent en chambre de délibération ; que le défaut de concordance entre l'arrêt criminel, faisant état d'une délibération en chambre du conseil, non exclusive de la présence des parties et du ministère public, et le procès-verbal des débats qui mentionne que les magistrats et les jurés se sont retirés en chambre de délibération ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer d'une délibération en chambre de délibération conformément à l'article 355 du code de procédure pénale".

19Le moyen est pris de la violation des articles 215, 231, 378, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.

20Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que il a condamné M. G..., pour incendie volontaire ayant entraîné la mort d'une personne, une ITT de plus de huit jours sur une deuxième personne et une ITT de moins de huit jours sur une troisième personne, à une peine de vingt-cinq ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté de la moitié de ladite peine ;

1°) alors que la contradiction entre la feuille de motivation, dont les mentions sont reprises dans l'arrêt, et les mentions du procès-verbal des débats équivaut au défaut de motifs ; qu'il résulte de la feuille de motivation que, parmi les éléments ayant déterminé la déclaration de culpabilité, la cour d'assises a retenu que l'une des parties civiles, B... R..., avait « confirmé à l'audience » qu'il avait vu l'accusé porteur de trois bidons semblables à ceux qui auraient été utilisés pour déclencher l'incendie et que l'accusé aurait reconnu les faits à l'audience ; qu'il résulte cependant du procès-verbal des débats que B... R... n'était pas présent à l'audience ; qu'en l'état de cette contradiction entre la feuille de motivation et le procès-verbal des débats, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision ;

2°) alors qu'en tout état de cause, la cour d'assises ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie par l'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation ; qu'il résulte de l'arrêt de mise en accusation que M. G... a été renvoyé devant la cour d'assises pour incendie volontaire ayant entraîné la mort d'une victime et blessé deux autres personnes ; que, pour motiver la déclaration de culpabilité de l'accusé, la cour d'assises d'appel, statuant sur renvoi a relevé que l'accusé avait volontairement mis le feu à la cage d'escalier et en ayant la « volonté de mettre directement en danger la sécurité et la vie des locataires de cet immeuble » ; qu'en l'état de cet motifs caractérisant un homicide volontaire pour lequel l'accusé n'était pas poursuivi et pour lequel aucune question spéciale n'était posée et ne pouvait être posée s'agissant d'un crime distinct, la cour d'assises s'est prononcée par des motifs méconnaissant les limites de sa saisine, en violation des articles 215 et 231 du code de procédure pénale.

23Il résulte de la feuille de questions et de la feuille de motivation que, pour déclarer l'accusé coupable de dégradation volontaire par incendie d'un immeuble d'habitation, ayant entraîné la mort de l'un de ses occupants et les blessures de deux autres, la cour d'assises retient qu'il a répandu de l'essence dans l'escalier d'un immeuble puis y a mis le feu. La cour d'assises ajoute que l'accusé a reconnu les faits à l'audience, qu'il a été filmé pendant le départ de feu par une caméra installée par le propriétaire des lieux, qu'un vêtement taché d'essence, identique à celui qu'il portait sur les images du film, a été saisi à son domicile et qu'une partie civile l'a vu, avant l'incendie, ranger dans sa voiture des bidons semblables à ceux retrouvés sur les lieux de l'incendie et qui contenaient l'essence utilisée pour l'allumer.

24La feuille de motivation souligne que le fait d'allumer cet incendie un dimanche, avant cinq heures du matin, alors que les véhicules stationnés devant l'immeuble montraient qu'il était occupé, traduit la volonté de mettre directement en danger la sécurité et la vie de ses occupants, l'accusé n'ayant pu se méprendre sur les conséquences de son acte. Si cette énonciation exprime la gravité du comportement ainsi réprimé, qui entre dans la détermination de la sanction, elle ne constitue pas la motivation de la culpabilité d'une infraction distincte.

25En l'état de ces motifs, la cour d'assises a caractérisé en tous ses éléments le crime dont elle a reconnu l'accusé coupable.

26Ainsi, le moyen ne peut-il être accueilli en aucune de ses branches.

27Le moyen est pris de la violation des articles 362, 365-1, tel qu'interprété par la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel, et 593 du code de procédure pénale.

28Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M. G... à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle et l'a assortie d'une période de sûreté de moitié ;

1°) alors que la peine ne peut être motivée qu'au regard des circonstances de l'infraction retenue ; qu'en motivant la peine prononcée au vu de faits constitutifs d'une du crime d'assassinat dont elle n'était pas saisie, la cour d'assises d'appel a méconnu l'article 305-1 du code de procédure pénale ;

2°) alors qu'à tout le moins, la période de sûreté en tant que modalité d'exécution de la peine doit faire l'objet d'une motivation ; que la feuille de motivation qui n'explique pas en quoi la cour d'assises n'a pas usé de la possibilité de ne pas prononcer une période de sûreté inférieure à la moitié de la peine, quand elle avait délibéré sur la possibilité de prononcer une autre période de sûreté que celle qu'imposait l'application de l'article 322-10 du code pénal, soit une période de sûreté de la moitié de la peine, la cour d'assises a méconnu l'article 305-1 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la décision n° 2017-694 QPC du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2018.

33Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

34Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M. G... à verser à M. V... à la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice moral ; alors que la cour d'assises ne peut sur le seul appel de l'appelant aggraver son sort ; que dès lors que la Cour d'assises de Haute-Garonne avait, par arrêt civil du 17 janvier 2014, condamné M. G... à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral et que la partie civile n'avait pas interjeté appel de cette décision, la cour d'assises d'appel qui a aggravé le sort de M. G... a méconnu l'article précité".

35Le sixième moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

36Le moyen critique l'arrêt civil "en ce qu'il a condamné M. G... à verser une somme complémentaire de 1 000 euros pour son préjudice moral à Mme D... L... ; alors que la cour d'assises ne peut sur le seul appel de l'appelant aggraver son sort ; que dès lors que la cour d'assises de Haute-Garonne avait, par arrêt civil du 17 janvier 2014, condamné M. G... à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral et que la partie civile n'avait pas interjeté appel de cette décision, la cour d'assises d'appel qui a condamné l'accusé à verser une somme complémentaire, sans constater une aggravation de son préjudice, l'exercice de voie de recours ne pouvant causer aucune aggravation du préjudice qui n'est indemnisable que s'il résulte directement de l'infraction, la cour d'assises d'appel a méconnu l'article 380-6 du code de procédure pénale".

37Le septième moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

38Le moyen critique l'arrêt civil "en ce qu'il a condamné M. G... à verser une somme 6 000 euros pour son préjudice moral à Mme P... K... ; alors que la cour d'assises ne peut sur le seul appel de l'appelant aggraver son sort ; que dès lors que la cour d'assises de Haute-Garonne avait, par arrêt civil du 17 janvier 2014, condamné M. G... à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral et que la partie civile n'avait pas interjeté appel de cette décision, la Cour d'assises d'appel qui a condamné l'accusé à verser une somme 6 000 euros au titre de son préjudice moral, sans constater une aggravation de son préjudice, l'exercice de voie de recours ne pouvant causer aucune aggravation du préjudice, qui n'est indemnisable que s'il résulte directement de l'infraction, la cour d'assises d'appel a méconnu l'article 380-6 du code de procédure pénale".