RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 19-84.084
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02992
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La période de sûreté de plein droit ne s'applique, selon le premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi. L'interprétation stricte de la loi pénale exclut tout recel criminel des dispositions de cet article
Articles du code pénal visés
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