Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 19-82.591
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02990
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et D.14, alinéa 4 du code de procédure pénale ; Vu l'article 20 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, indépendamment de leur mission de seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de police judiciaire ont compétence pour rechercher et constater les infractions au code de la route ; Attendu que, pour faire droit à l'exception d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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