Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 janvier 2020, n° 18-84.899
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02951
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui analyse les éléments de fait et de droit rendant nécessaire une perquisition sans assentiment répond aux prescriptions de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale. Il n'importe que cette motivation soit exactement reprise des termes de la requête du procureur de la République
Articles du code de procédure pénale visés
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