RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 janvier 2020, n° 19-81.066
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02935
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon le 4° de l'article 9-2 du code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout jugement, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité : tel est le cas d'une ordonnance pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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