Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 19-81.276
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02819
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir déclaré M. C... B..., coupable d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7ème jour et de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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