Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 19-81.488
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02810
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le président d'une chambre de l'instruction ne commet aucun excès de pouvoir lorsqu'il déclare irrecevable un appel formé contre une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel. En effet, il appartient à ce magistrat, par application des dispositions du dernier alinéa de l'article 186 du code de procédure pénale, dans le but d'une bonne administration de la justice, de constater l'irrecevabilité d'un tel appel, lorsque la procédure suivie dès l'origine sous une qualification délictuelle ne comporte aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus
Articles du code de procédure pénale visés
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