Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 20-86.122

7Il est établi que la peine de un an d'emprisonnement avec sursis prononcée par jugement du 5 mars 2003 contre M. E... a été ramenée à exécution à la suite d'un jugement du 28 avril 2005 ordonnant la révocation de ce sursis à hauteur du quantum de la peine prononcée initialement ; par ailleurs la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée par jugement du 8 février 2005 contre ce dernier a été ramenée à exécution par jugement du 16 janvier 2007, dès lors qu'il n'avait pas été procédé par le condamné à l'indemnisation des parties civiles.

8Les décisions de révocation des sursis susvisés ont, en l'espèce, laissé inchangées les peines prononcées par les décisions de condamnation initiales, tant dans leur nature que dans leur quantum.

9Il s'ensuit que, conformément à l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne du texte dont sont issues les dispositions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale (CJUE, arrêt du 22 décembre 2017, X... A..., C-571/17 PPU), ces dernières ne trouvent pas à s'appliquer aux jugements de révocation des sursis, mais seulement aux jugements des 5 mars 2003 et 8 février 2005 qui ont statué sur la culpabilité et fixé la sanction, en vertu desquels le mandat d'arrêt européen a été délivré.

10Le grief est par conséquent inopérant.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

11Selon ce texte, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

12Pour autoriser la remise de M. E... aux autorités polonaises aux fins d'exécution de la peine prononcée le 8 février 2005, l'arrêt attaqué énonce que le jugement serait devenu définitif le 16 février 2005.

13Les juges ajoutent que M. E... n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, il n'a pas été cité à personne mais a été avisé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque que l'intéressé a eu connaissance du procès prévu et a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non comparution.

14Ils relèvent qu'ayant eu connaissance du procès, l'intéressé a donné mandat à un conseil juridique qui a été désigné soit par l'intéressé soit par l'Etat, et a effectivement été défendu par le conseil pendant le procès.

15Ils retiennent que M. E... s'est vu signifier la décision le 22 février 2005, a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel et n'a pas demandé à y recourir dans le délai imparti.

16Ils en concluent que ces précisions sont conformes aux exigences de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, et qu'il n'existe pas de motif de refus obligatoire de remise.

17En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision, pour les motifs qui suivent.

18En premier lieu, la chambre de l'instruction ne pouvait se fonder sur la seule reproduction des formules types du mandat d'arrêt européen, alors qu'il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que l'autorité d'émission n'a pas indiqué dans le mandat d'arrêt européen les conditions dans lesquelles l'information préalable relative à la date, au lieu du procès et à la représentation par un avocat avaient été remplies.

19En deuxième lieu, les juges ne pouvaient retenir que le demandeur avait été informé le 22 février 2005 de son droit de recours par la signification de la décision, alors que les indications du mandat d'arrêt européen n'apportent aucune précision sur cette formalité et que le même document indique que le jugement en cause est devenu définitif le 16 février 2005.

20La cassation est par conséquent encourue.