RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 janvier 2020, n° 18-86.517
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02794
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La personne détenue pour autre cause peut régulièrement formuler par le biais du greffe pénitentiaire, et en application de l'article 115, alinéa 3, du code de procédure pénale, une demande de changement d'avocat
Articles du code de procédure pénale visés
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