RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 janvier 2020, n° 18-84.755
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02790
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du système
Articles du code pénal visés
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