Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er décembre 2020, n° 20-85.104
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02759
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M.N..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 30 juillet 2020, a pris fin le 29 novembre 2020 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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