Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis à la charge de Mme K... un cautionnement de 10 000 euros alors :
« 1°/ que, le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu notamment des ressources et des charges de celle-ci ; qu'en constatant que les ressources de Mme K... « sont limitées puisque l'appelante bénéficie du RSA » tout en maintenant le cautionnement à hauteur de 10 000 euros mis à la charge de Mme K..., la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a méconnu les articles 6, § 1, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; et les articles préliminaire et 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale ;
2°/ que, et en tout cas, la cour d'appel ne pouvait omettre de rechercher, comme il lui était demandé, si le cautionnement de 10 000 euros n'était pas disproportionné eu égard aux ressources et aux charges de Mme K... et si dès lors des délais de paiement ne s'imposaient pas, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 138, alinéa 2, 11°, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
6Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt énonce que le montant du cautionnement, dont la personne mise en examen demande la suppression ou la diminution, doit être fixé notamment en prenant en compte les ressources et charges de l'intéressée.
8Les juges relèvent que si les ressources de l'appelante sont limitées puisqu'elle bénéficie du revenu de solidarité active, le montant du cautionnement peut également prendre en considération le préjudice, estimé au total à plus de deux millions d'euros, et la période de prévention qui couvre près de trois ans.
9Ils en déduisent que le montant du cautionnement fixé à 10 000 euros n'apparaît pas disproportionné.
10En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
11En effet, il lui appartenait de s'expliquer davantage d'une part sur le montant du cautionnement au regard tant des charges de la personne mise en examen qui alléguait assurer l'entretien de deux enfants mineurs que des revenus occultes que celle-ci aurait tirés des faits et qui ne se confondent pas avec le préjudice, d'autre part, sur sa proposition de fournir le cautionnement en plusieurs fois, ce qui constituait une articulation essentielle de son mémoire.
12La cassation est par conséquent encourue.