Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 20-85.030
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02740
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 23 septembre 2020 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2. Il a été libéré le 18 novembre 2020 par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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