Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté, alors « que par mémoire régulièrement déposé à la cour, M. Q... a saisi la chambre de l'instruction d'un moyen pris au visa de l'article 144-1 du code de procédure pénale et tiré de ce que la détention provisoire avait excédé une durée raisonnable, que cependant pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a énoncé les indices graves ou concordants ayant conduit à la mise en examen de M. Q..., les actes justifiant la poursuite de l'information, et enfin les critères retenus au sens de l'article 144 du code de procédure pénale pour justifier du maintien en détention ; qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a laissé sans réponse le moyen péremptoire tiré de l'article 144-1 du code de procédure pénale dont elle était saisie, et n'a pas justifié sa décision. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7.Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que M.Q... est mis en examen pour des faits criminels s'inscrivant dans un contexte de représailles entre bandes rivales dans le cadre d'un trafic de stupéfiants, que s'il reconnaît sa présence sur les lieux, il conteste toute implication en dépit des indices graves et concordants révélés par les investigation qui doivent se poursuivre, sans être compromises par un risque de pression sur les témoins ou de concertation frauduleuse entre les protagonistes dont certains sont encore à interpeller. Il précise qu'il est nécessaire de garantir la représentation de l'intéressé, interpellé sur mandat de recherche, à l'ensemble des actes de l'instruction.
9Les juges ajoutent que ces faits de règlement de compte opérés dans un lieu public avec armes à feu ayant donné lieu au décès d'un employé ont causé un trouble grave et persistant à l'ordre public.
10La chambre de l'instruction en conclut que ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce établissent que le maintien en détention de M.Q... est justifié au regard des critères limitativement énumérés par les articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale.
11En se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire par lequel la personne mise en examen faisait valoir que sa détention provisoire excédait une durée raisonnable au regard de l'article 144-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
12Dès lors, la cassation est encourue.