Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 novembre 2020, n° 20-84.788
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02705
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. M..., ordonnée par ordonnance du 20 juin 2019, a pris fin le 2 novembre 2020 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Le pourvoi contre l'arrêt du 23 juillet 2020 précité ayant confirmé l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire est en conséquence devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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