Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 novembre 2020, n° 20-84.849
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02704
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 29 septembre 2020, le juge d'instruction a rendu, sur réquisitions conformes du procureur de la République datées du même jour, une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Mme L.... 2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de l'intéressée, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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