Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel formé par M. H... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Lyon le 26 juin 2020, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire en date du vendredi 26 juin 2020, déclare cette demande irrecevable au motif que la déclaration d'appel a été formée le 30 juin 2020, sans prendre en considération, d'une part, le fait que M. H... avait manifesté sa volonté d'interjeter appel et de voir cet appel examiné immédiatement en vertu de l'article 187-1 du code de procédure pénale par courrier du 27 juin 2020 revêtu du tampon dateur du greffe du centre pénitentiaire du lundi 29 juin 2020, premier jour ouvré suivant l'ordonnance de placement en détention. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 187-1 et 801 du code de procédure pénale :
6En application du premier de ces textes, en cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction d'examiner immédiatement son appel sans attendre l'audience de cette juridiction. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que l'appel devant la chambre de l'instruction.
7En vertu du second de ces textes, le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8Pour déclarer irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel, le président de la chambre de l'instruction énonce que la déclaration d'appel et celle-ci sont en date du 30 juin 2020, et que l'article 187-1 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité d'une telle demande à un appel interjeté au plus tard le lendemain du placement en détention provisoire.
9En se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure communiquées à la Cour de cassation que, par lettre du samedi 27 juin 2020, revêtue du cachet du greffe de la maison d'arrêt en date du lundi 29 juin 2020, premier jour ouvrable suivant l'ordonnance de placement en détention provisoire du 26 juin 2020, M. H... avait manifesté son intention d'interjeter appel de cette ordonnance et de demander l'examen immédiat de son appel, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
10L'annulation est par suite encourue.