Sur le premier moyen — Exposé du moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi formée par le conseil du prévenu ;
1°) alors que les juges n'ont pas répondu au moyen relatif à l'empêchement du prévenu ;
2°) alors que le prévenu, qui a le droit de se défendre lui-même et donc de prendre part à l'audience, avait manifesté clairement sa volonté de comparaître personnellement à l'audience pour s'expliquer sur les faits, de sorte que la cour d'appel ne pouvait rejeter sans s'en expliquer la demande de renvoi fondée sur l'empêchement du prévenu ;
3°) alors que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas respecté le caractère équitable, contradictoire et respectueux de l'équilibre des droits des parties que doit revêtir la procédure pénale.
Réponse de la Cour
7Au soutien de sa demande de renvoi, le prévenu a fait valoir qu'en sa qualité de directeur des affaires générales de la ville de Malakoff, il était retenu, le jour de l'audience, par la préparation d'une réunion du conseil municipal de cette ville qui devait se tenir le soir-même.
8L'arrêt attaqué a rejeté cette demande, au motif qu'un calendrier de procédure avait été fixé depuis plusieurs mois en accord avec les parties et leurs conseils, qui réservait une durée importante pour l'examen de l'affaire.
9En prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu a été régulièrement représenté par son avocat à l'audience, la cour d'appel, qui a nécessairement apprécié la pertinence de l'excuse produite, a justifié sa décision.
10Dès lors, le moyen doit être écarté.