Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 janvier 2020, n° 18-87.048

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Au soutien de sa demande de renvoi, le prévenu a fait valoir qu'en sa qualité de directeur des affaires générales de la ville de Malakoff, il était retenu, le jour de l'audience, par la préparation d'une réunion du conseil municipal de cette ville qui devait se tenir le soir-même. 8. L'arrêt attaqué a rejeté cette demande, au motif qu'un calendrier de procédure avait été fixé depuis plusieurs mois en accord avec les parties et leurs conseils, qui réservait une durée importante pour l'examen de l'affaire. 9. En prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu a été régulièrement représenté par son avocat à l'audience, la cour d'appel, qui a nécessairement apprécié la pert

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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