Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 janvier 2020, n° 19-83.774

6Le moyen est pris de la violation des articles R. 233-1, R. 233-3 du code de la route, 111-4, 121-3, 223-1 du code pénal, 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale.

7Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'entrée des fonctionnaires de police dans le parking souterrain du [...] ;

1°) alors que pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un crime ou d'un délit en train de se commettre ou qui vient d'être commis ; que les juges ne peuvent substituer leurs propres déductions aux constatations initiales de l'officier de police judiciaire pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénal ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal d'interpellation établi le 30 mai 2018 que c'est sur le fondement des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route que sont intervenus les officiers de police judiciaire, ces derniers entendant procéder à un contrôle routier après avoir constaté des indices de comportement contraventionnel, ce qui exclut une intervention dans le cadre de la flagrance ; qu'en soutenant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de cette irrégularité, que « les faits tels que détaillés par les services de police dans leur procès-verbal (...) évoquent (...) une situation de mise en danger délibérée de la vie d'autrui » pour en déduire que « les policiers se trouvaient dans une situation de délit flagrant » (arrêt, p. 6), la chambre de l'instruction, qui a substitué ses propres déductions aux constatations initiales des officiers de police judiciaire, a méconnu les principes susvisés ;

2°) alors qu'en tout état de cause, pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un crime ou d'un délit en train de se commettre ou qui vient d'être commis ; qu'en soutenant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence de caractérisation de l'état de flagrance, que « les faits tels que détaillés par les services de police dans leur procès-verbal (...) évoquent (...) une situation de mise en danger délibérée de la vie d'autrui telle que prévue par l'article 121-3 du code pénal » (arrêt, p. 6), lorsque l'article 121-3 évoque ne constitue pas un texte d'incrimination, si bien qu'il ne peut résulter de ces constatations la caractérisation d'un quelconque indice apparent d'un comportement délictueux, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;

3°) alors qu'en tout état de cause, la constitution du délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, réprimé par l'article 223-1 du code pénal, suppose la caractérisation d'un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, ou l'existence de circonstances de faits particulières, exposant directement autrui à un risque immédiat ; qu'il en résulte notamment que la seule constatation d'une circulation dangereuse ne constitue pas un indice d'un comportement délictueux de nature à justifier le recours au régime de la flagrance ; que dès lors, même à supposer que ce soit à l'incrimination contenue par ces dispositions qu'elle se réfère, la chambre de l'instruction, en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence de caractérisation de l'état de flagrance, à évoquer le constat d'une conduite « à vive allure » et du franchissement d'un feu rouge, a méconnu les principes susvisés".