Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-87.010
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02606
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. O... a été libéré, en fin de peine, le 5 décembre 2019. 2. Il s'en suit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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