Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2020, n° 20-84.592
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02557
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 3 juillet 2020, frappée d'appel, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de Mme S... devant la cour d'assises des Deux-Sèvres du chef susvisé et rappelé que le mandat de dépôt décerné contre l'intéressée conserve sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises. 2. Mme S... se trouve ainsi détenue par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécutoire nonobstant appel. 3. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détentio
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.