Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-86.575

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 7. Il résulte de ce texte que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 8. Pour déclarer M. U... coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des éléments de l'enquête que M. U... a obtenu la remise de fonds pour un montant total de 14 300 euros par Mme V... à titre de prêt, en lui signant des reconnaissances de dette, pour financer l'activité de la société Sportigies alors que cette société, qu'il avait créée, n'avait aucune activité et qu'il a utilisé les fonds à des fins personnelles en menant grand train, notamment en frais de restaurant et d'hôtel. 9. Par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions
• 314-145 décisions